Mentions légales & CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 01/01/2025

 

 

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de billets et prestations effectuées via le site https://chateau-grevy.fr/pour des événements (soirées à thème, spectacles, etc.) ou des formations proposées par le Château Grévy, l’ENA&MNC, Institut Interdisciplinaire intégré ou les P’tits Naturô, ci-après dénommé “l’Organisateur”.

Article 2. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 3. Billets et prestations

Les billets donnent accès à l’événement ou la formation à la date, l’heure et le lieu précisés. Ils sont nominatifs ou non selon les modalités précisées au moment de l’achat. L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’entrée à toute personne ne respectant pas les conditions de participation.

Article 4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’Organisateur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5. Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement. Aucun billet ne sera délivré sans réception intégrale du règlement.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente de billets pour des événements ou formations ayant lieu à une date déterminée. Toute commande est donc ferme et définitive, et ne pourra donner lieu à remboursement, échange ou annulation, sauf en cas d’annulation de l’événement par l’Organisateur.

Article 7. Annulation ou modification de l’événement

En cas d’annulation de l’événement du fait de l’Organisateur (hors cas de force majeure), le client pourra demander le remboursement intégral des sommes versées, ou l’émission d’un avoir, au choix du client. En cas de report de l’événement, les billets restent valables pour la nouvelle date. Si le client n’est pas disponible à cette date, il pourra demander un remboursement.

Article 8. Responsabilité

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord amiable, le client consommateur pourra saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation. Pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège de l’Organisateur seront seuls compétents. 

 Article 9. Comportement et sécurité

L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant dont le comportement serait considéré comme inapproprié, dangereux ou perturbateur, sans possibilité de remboursement. Toute infraction aux règles de sécurité peut entraîner une expulsion immédiate.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus diffusés dans le cadre des événements ou formations (supports, visuels, vidéos, etc.) restent la propriété exclusive de l’Organisateur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Article 11. Données personnelles Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à l’organisation des événements. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles sur simple demande écrite.

Article 12. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’Organisateur, même en cas de pluralité de défendeurs.

 

 

 

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